Oui à la construction européenne, non à l’impuissance politique !



On aurait pu nous consulter sur le passage de quinze à vingt-sept Etats membres, comme o­n l’a fait en 1972 pour le passage de six à neuf, au lieu de nous consulter sur un traité qui n’apporte aucun bouleversement comparable aux élargissements ou à la création de la monnaie unique.



En effet, juridiquement, ce traité modifie très peu la situation actuelle. La Charte des droits fondamentaux a une portée restreinte (art. II-111-2 et II-112-5) et répète (dans le meilleur des cas) des droits déjà garantis par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l’homme. Le président du Conseil européen élu pour deux ans et demi sera un président d’assemblée, comparable au président de l’Assemblée nationale. Le ministre des affaires étrangères pourra parler d’une seule voix seulement si les vingt-cinq Etats membres se mettent d’accord sur un sujet. Et le droit de pétition se borne à officialiser une possibilité déjà existante : rien n’interdit aujourd’hui aux citoyens d’envoyer des pétitions, et à la Commission de les prendre en compte.



Les stipulations les plus controversées des traités actuels ne sont pas non plus remises en cause. o­n peut au contraire parler d’une aggravation : alors qu’« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » figurait jusqu’ici seulement parmi les moyens d’action, ce sera désormais un objectif (art. I-3). Autre exemple, o­n préconisera dorénavant le libre échange intégral pour les pays en développement (art. III-292-2-e), alors que l’on parlait jusqu’à présent d’« insertion harmonieuse dans l’économie mondiale ». Ces changements peuvent surprendre, car de nombreux économistes affirment que le libre échange intégral est nuisible pour les pays en développement, et car même les libéraux considèrent le marché seulement comme un moyen et non comme un objectif. En tout état de cause, ces questions étant loin de faire l’unanimité, elles auraient peut-être dû relever de députés européens renouvelés tous les cinq ans, et non d’un texte placé au sommet de l’ordre juridique. Si les décisions politiquement sensibles ne relèvent ni des députés nationaux, ni des députés européens, pourquoi les Français s’intéresseraient-ils aux élections ?



Ces aggravations exceptées, ce traité apporte peu de modifications juridiques. Mais politiquement, l’utilisation d’un référendum le 29 mai permet de légitimer tous les changements intervenus depuis le dernier référendum. En effet, depuis le référendum sur le traité de Maastricht, les Français n’ont jamais été consultés sur des questions européennes. Ils n’ont donc pas encore apporté leur caution symbolique aux traités d’Amsterdam, Nice et Athènes. Or le traité d’Amsterdam a encouragé la flexibilité de la main-d’œuvre et du marché du travail, et le traité de Nice a interdit l’harmonisation sociale. Interdire à l’Union l’harmonisation sociale permet dans un premier temps à chaque Etat de conserver son système intact, mais dans un deuxième temps cela signifie que la concurrence les contraint tous à s’aligner sur le moins-disant social. Ces mesures sont reprises aux articles III-203 et III-210-2-a du traité constitutionnel. Elles resteront de toute façon en vigueur en cas de victoire du non le 29 mai, mais nous ne sommes pas obligés de leur apporter notre caution symbolique.



Le traité d’Athènes quant à lui a autorisé l’adhésion de dix nouveaux Etats membres. La réunification de l’Europe était bien entendu une nécessité historique. Mais il aurait peut-être été plus judicieux de la réaliser après avoir approfondi la construction européenne, car désormais vingt-cinq gouvernements o­nt droit de veto sur la moindre réforme institutionnelle, ce qui rend inenvisageable tout approfondissement réel. La seule possibilité serait éventuellement une coopération renforcée entre un petit groupe d’Etats, mais ce dispositif reste dans le traité constitutionnel, comme dans les traités actuels, purement théorique, car il est subordonné à des conditions de fond et de procédure extrêmement strictes.



Comme le montrent ces différents exemples, le renoncement de la France à certaines compétences n’accroît pas automatiquement la capacité d’action de l’Union européenne. Dans la plupart des domaines que nous avons évoqués, la France et l’Europe o­nt toutes les deux les mains liées, si bien que seul le marché disposera d’un pouvoir de décision.



On entend parfois que c’est la mondialisation qui nous contraint à réduire la capacité d’action du pouvoir politique et à nous aligner sur les Etats-Unis. Mais en réalité, les Etats-Unis n’abandonnent pas le pouvoir de décision au marché, ils sont extrêmement interventionnistes. Les objectifs de la banque centrale américaine sont à part égale la stabilité des prix et une croissance soutenue de l’économie et de l’emploi, alors que la banque centrale européenne doit assurer en priorité la stabilité des prix, ce qui a provoqué au dernier trimestre 2004 une diminution du PIB en Allemagne, en Italie, en Grèce et aux Pays-Bas. Le gouvernement américain utilise massivement la relance budgétaire, alors que la politique budgétaire est strictement encadrée au niveau des Etats européens et interdite au niveau de l’Union. Le traité constitutionnel imposera désormais une plus grande ouverture au commerce mondial (art. III-314), alors que les Etats-Unis se réservent le droit de mettre en place des mesures protectionnistes dès que l’exposition d’un secteur à la concurrence étrangère menace leur intérêt national. Les Etats-Unis n’abandonnent pas non plus leur pouvoir de décision aux autres Etats. A ce sujet, la Convention sur l’avenir de l’Europe a failli mentionner dans le projet de Constitution l’« indépendance » de l’Union européenne, mais elle y a renoncé pour ne pas paraître trop « défensive », notamment vis-à-vis des Etats-Unis.



Pourquoi imposer une telle impuissance politique à la France et à l’Union européenne ?



Cette tendance actuelle à la réduction du pouvoir politique devrait se poursuivre. Les Etats membres n’ayant d’ores et déjà plus le droit d’aider financièrement une entreprise ou une production particulière (mesure reprise à l’art. III-167), seule l’Union européenne pourrait désormais lancer de grands projets industriels comparables au TGV, à Ariane ou Airbus. Or, parallèlement à la campagne référendaire, Jacques Chirac milite au nom de la France pour réduire le budget de l’Union européenne à 1 % du PIB européen. Dans ces conditions, qui pourra entreprendre une action d’envergure ?



Notre avenir est indissociable de l’idée européenne. Mais pourquoi instrumentaliser celle-ci au service d’un affaiblissement du pouvoir politique ? o­n ne peut lier les mains de la France sans donner à l’Union européenne la capacité de prendre le relais.



************************************************************



Et voici un entretien filmé très intéressant (découpé par argument) avec Jacques GENEREUX, professeur d’économie à Sciences Po :

http://www.lexpress.fr/info/monde/dossier/constitution/ow/videog.htm

Date de création : 27/05/2005 @ 16:37
Dernière modification : 27/05/2005 @ 22:33
Catégorie : A propos de la Constitution

 Prévisualiser la page      Imprimer la page